Loi Girardin 2018 : quelles sont ses modalités ?

Photo Loi Girardin 2018 : quelles sont ses modalités ?

La loi Girardin constitue un dispositif qui permet aux particuliers et professionnels d'effectuer des investissements avec une réduction fiscale à la clé. Celle-ci concerne les secteurs considérés comme prioritaires pour contribuer au développement économique ou social des régions. Mais quelles sont alors ses modalités ? En voici quelques éléments de réponse.

La loi Girardin Social

La loi Girardin 2018 possède quatre grands volets dans la perspective de défiscalisation en cas d'investissements. Entre autres, ce dispositif mise sur le social et concerne les logements sociaux dans les territoires d'outre-mer. Celui-ci est ouvert à tous les individus imposables, domiciliés fiscalement en France métropolitaine. Pour avoir une réduction d'impôt, il faut souscrire au capital d'une SAS ou d'une SNC en vue de profiter de la défiscalisation en N+1.

Grâce à ce volet de la loi Girardin sur la défiscalisation en 2019, les investisseurs sont en mesure d'investir dans les logements sociaux dans les DOM-TOM ou dans les COM. L'enjeu principal de ce dispositif est bien sûr l'avantage fiscal plus ou moins important selon le montant investi. L'investissement se fait dans une société par actions simplifiée qui se charge de l'acquisition du logement social afin de le louer. La loi impose aux sociétés intermédiaires une durée minimale de location de l'ordre de 5 ans.

La loi Girardin pour l'environnement et les sociétés

La loi Girardin pour l'environnement et les sociétés incite l'investissement dans l'énergie renouvelable avec une réduction fiscale à la clé. Elle permet de financer les équipements de production d'énergie renouvelable dans les différentes zones d'outre-mer. Elle accompagne la transformation énergétique de cette partie de la France vers une consommation verte et autonome. Pour mener à bien l'action, ce dispositif engage la société Inter Invest pour prendre en charge toutes les procédures.

Le troisième volet de cette loi est destiné aux entreprises qui payent l'impôt sur les sociétés ou IS. Grâce à ce dispositif, la loi favorise l'investissement immobilier résidentiel par les entreprises en contrepartie d'une défiscalisation. Bon nombre de sociétés apprécient cette solution puisqu'elle leur permet de réduire considérablement leur impôt, voire de l'annuler. La défiscalisation prend effet dès la première année d'acquisition du bien immobilier par l'entreprise.

La loi Girardin Industriel

Le quatrième volet est la modalité industrielle du dispositif. Cette loi permet aux investisseurs de financer des matériels industriels avec une contrepartie défiscalisante. Ce dispositif permet d'avoir jusqu'à 130% de réduction d'impôt sur le revenu. Des entreprises telles que ECOFIP aident à l'obtention de cette défiscalisation en prenant en charge les procédures d'intégration.

Proposant diverses opérations en loi Girardin, la société ECOFIP constitue une structure en ingénierie financière et fiscale depuis 25 ans. Grâce à des sociétés comme celle-ci, les investisseurs à la recherche de solutions intéressantes de défiscalisation se tournent vers les territoires d'outre-mer. Ils bénéficient ainsi d'une maîtrise de l'ensemble de la chaîne de financement afin de profiter pleinement des avantages d'un tel dispositif. Ce type de loi leur offre l'opportunité de financer une cause noble tout en bénéficiant d'un avantage fiscal très intéressant.