La loi Girardin dans le secteur industriel

Loi Girardin 2018
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Les dispositifs sont nombreux afin d'inciter les contribuables à investir pour développer l'économie française. Parmi eux, il existe des lois qui incitent les investisseurs à entrer dans un secteur d'activité précis. La loi Girardin en fait partie avec son volet industriel. Tour d'horizon des spécificités de la loi Girardin dans le domaine industriel.

La loi Girardin et son volet industriel

La loi Girardin industriel vise en premier lieu à soutenir la relance économique de l'investissement privé des particuliers et des professionnels. En second lieu, ce volet a pour objectif de compenser les coûts en trop subis par les acteurs de l'économie, dus à l'éloignement géographique. Troisièmement, il a comme vocation de renforcer la continuité territoriale en mettant en place une forme économique d'égalité avec la France métropolitaine. Ce volet industriel de cette loi s'adresse avant tout aux PME des territoires d'outre-mer en encourageant la création d'emplois.

Au niveau de l'investissement selon la loi Girardin industriel, le bénéficiaire contribue au financement d'un matériel industriel. Ce dernier est mis en location auprès d'une société ultramarine des DOM-TOM. En effectuant cet investissement, le contribuable bénéficie d'une réduction d'impôt supérieure à la somme qu'il a mobilisée. Grâce à ce dispositif, il profite de la défiscalisation en « one shot » qui consiste à ce que la réduction fiscale soit due en une seule fois et en totalité.

Le fonctionnement d'une telle loi

La loi Girardin mobilise la société Inter Invest pour faciliter les procédures d'investissement industriel. Cette entreprise propose à la fois des opérations avec agrément fiscal et des opérations industrielles de plein droit. La première catégorie d'opérations s'adresse aux porteurs de projets à financer dont la somme est supérieure à 250 000 euros. La deuxième est, quant à elle, en vigueur pour les financements inférieurs à 250 000 euros.

Le principe industriel de la loi Girardin repose sur le fait qu'une entreprise de portage achète le matériel industriel dont l'exploitant identifié a besoin. Ce dernier doit intégrer une Petite et Moyenne Entreprise des territoires d'outre-mer. Il verse un apport initial à hauteur de 10% et les investisseurs financent le projet à 40% par le biais de l'entreprise de portage qui leur a cédé ses actions. Les contribuables s'engagent à conserver les parts de la société pendant une durée de 5 ans au minimum.

Les spécificités d'une telle loi

La somme conforme à la défiscalisation est réglée par un crédit bancaire contracté par l'entreprise de portage. Cette dernière loue le matériel pendant cinq ans et le bénéficiaire de l'investissement verse un loyer de 30% au-dessous du remboursement d'un crédit classique. Une somme correspondant à 56%, sur les opérations de plein droit, de réduction d'impôt est rétrocédée sous forme de diminution des loyers versés par le bénéficiaire. C'est le même cas pour le montant équivalant à 66% de réduction d'impôt pour les opérations avec agrément fiscal.

Le dispositif génère donc un avantage fiscal partagé entre les entités aidées et les investisseurs venus de la métropole. Pour faciliter cette démarche, des sociétés à l'instar d'ECOFIP travaillent au financement de plan d'investissement de défiscalisation selon la loi Girardin. Officiant dans les DOM-TOM, ECOFIP est une société leader dans le champ d'application de la loi Girardin Industriel.